Assurance

1. Contrat d’assurance et garanties

1.1. Polices d’assurance

La LFFA a souscrit une police d’assurance auprès d’ARENA S.A. :

  • Accident corporel (A.C.) : 1.120.828
  • Responsabilité civile (R.C.) : 1.120.829
  • Protection juridique (P.J.) : 1.120.829/1
  • Défaillance cardiaque (D.C.) : 1.120.828/DC
1.2. Garanties

Les garanties prévues sont :

1.2.1. VOLET ACCIDENT CORPOREL (police n°1.120.828)

  • Décès : 10.000€
  • Invalidité permanente : 35.000€
  • Invalidité journalière : 30€ (1)(2)
  • Frais de traitement (3)
    • En cas d’intervention de la mutuelle, la compagnie compense jusqu’à 100% du tarif INAMI
    • Frais funéraires : 1.500€ (montant forfaitaire)
    • Frais de prothèse dentaires : 150€ maximum par dent et 600€ maximum par accident
    • Frais de transport : barème accidents du travail

1.2.2. VOLET RESPONSABILITE CIVILE (police n° 1.120.829)

  • Dommages corporels : 2.500.000€/victime et 5.000.000€/sinistre
  • Dégâts matériels : 625.000€/sinistre

1.2.3. VOLET PROTECTION JURIDIQUE (police n°1.120.829/1) (4)

  • Défense pénale : 25.000€/sinistre
  • Cautionnement : 12.500€/sinistre
  • Recours civil : 25.000€/sinistre

 1.2.4. VOLET DEFAILLANCE CARDIAQUE (police n°1.120.828/DC)

La LFFA a souhaité couvrir ses membres contre la défaillance cardiaque. La notion d’accident définie à l’article 8 des conditions générales n° CGAFS.10.2012 a été ainsi étendue à la défaillance cardiaque. Ainsi l’apparition soudaine d’accidents vasculaires cérébraux, une crise cardiaque aigüe, des troubles du rythme cardiaque ou un infarctus sont assimilés à un accident corporel.

1.3. Qui bénéficie de la police souscrite ?

Sont couverts par les volet AC, RC, PJ, DC le preneur (LFFA), les clubs affiliés à la LFFA et leurs membres.

Sont couverts au même titre que les membres (garanties de base), les non-membres lors de leur participation à des activités de promotion (initiation, entraînement) organisées par la LFFA ou ses clubs affiliés et ce, pour maximum 3 séances pour une période d’un mois maximum. Au terme de cette période le non-membre devra prendre la décision de s’affilier ou non.

Sont également couverts au même titre que les membres de la LFFA, les aides bénévoles non-membres c’est-à-dire toute personne qui prête sa collaboration à l’organisation des activités assurées. Attention !! Nécessité de transmettre une liste avec l’identité (nom, prénom et date de naissance) des bénévoles non-membres avant l’activité à la LFFA.

1.4. QUEL EST LE RISQUE COUVERT ?

Est couvert :

  • la gestion et l’organisation du football américain, du flag football et du cheerleading par la LFFA et ses clubs affiliés et la pratique par leurs membres ;
  • toutes les activités sportives et non-sportives au sein d’un club affilié (soupes, bbq, …) ;
  • les non-membres prenant part aux activités de promotion du sport, préalables à une éventuelle affiliation ;
  • les aides bénévoles non-membres.

2. Procédure de déclaration d’accident

2.1. ACCIDENT CORPOREL (formulaire accident corporel)

La présente a pour objet de décrire la procédure à suivre lorsqu’un membre licencié de la LFFA est victime d’un accident corporel.

2.1.1. Quand rentrer une déclaration accident corporel et comment procéder?

Une déclaration accident corporel doit être rentrée dès que le membre est victime d’un accident dans le cadre des activités de la LFFA (voir risque couvert).

Deux situations sont susceptibles de se produire :

A. Le membre licencié se trouve dans état qui nécessite une évacuation urgente vers un hôpital

Dans ce cas, il convient de procéder comme suit :

  • Le club devra remettre au membre licencié ou la personne qui l’accompagne un exemplaire du formulaire de déclaration de sinistre de la compagnie d’assurance ;
  • Le membre licencié ou la personne qui l’accompagne devra remettre lors de son admission à l’hôpital le formulaire de déclaration de sinistre afin de permettre au médecin de compléter la partie certificat médical ;
  • Le membre licencié ou la personne qui l’accompagne veillera à récupérer le formulaire de déclaration d’accident complétée et signée par le médecin ;
  • Le formulaire est à remettre à votre club qui fera le nécessaire afin de le faire parvenir à la fédération. La LFFA se chargera de la transmission de la déclaration auprès de la compagnie.

B. Le membre licencié se trouve dans un état qui ne nécessite pas une évacuation urgente vers un hôpital et se rend chez son médecin ou à l’hôpital le lendemain.

Dans ce cas, il convient de procéder comme suit :

  • Le club devra remettre au membre licencié un exemplaire du formulaire de déclaration de sinistre de la compagnie d’assurance ;
  • Le membre licencié devra remettre lors de son admission à l’hôpital le formulaire de déclaration de sinistre afin de permettre au médecin de compléter la partie certificat médical ;
  • Le membre licencié veillera à récupérer le formulaire de déclaration d’accident complétée et signée par le médecin ;
  • Le formulaire est à remettre à votre club qui fera le nécessaire afin de le faire parvenir à la fédération. La LFFA se chargera de la transmission de la déclaration auprès de la compagnie.

2.1.2. Dans quel délai dois-je rentrer la déclaration ?

DANS TOUS LES CAS, la déclaration doit être renvoyée dans un délai de 15 jours suivant la survenance de l’accident auprès de la compagnie d’assurance. Le membre licencié veillera dès lors à ne pas tarder à rentrer la déclaration auprès de son club. La LFFA ne sera nullement tenue pour responsable du retard dans le traitement de votre déclaration de sinistre liée à une transmission tardive.

2.1.3. Que dois-je faire avec les factures de l’hôpital, les tickets du pharmacien, … ?

  • Factures d’hôpitaux : lorsque vous recevez une facture suite à l’hospitalisation, il convient de vous en acquitter sans attendre et ce, afin d’éviter les poursuites qui pourraient être engagées par l’hôpital (recouvrement forcé voie d’Huissier de Justice) à votre encontre en vue de la récupération des factures dues. Vous vous éviterai ainsi des frais supplémentaires. Il conviendra ensuite de rentrer les justificatifs auprès de la compagnie en veillant à mentionner le numéro de police d’assurance (A.C. 1.120.828) de même que le numéro de sinistre qui vous aura été communiqué par la compagnie.
  • Visites chez le médecin : lorsque vous rendez en consultation chez votre médecin, celui-ci vous délivrera une attestation de soins que vous adresserez à votre mutuelle afin d’être remboursé. Conservez une copie de l’attestation de soin et demandez à votre mutuelle une quittance de paiement sur laquelle sont ventilées les sommes payées par le patient, les sommes remboursées par la mutuelle et les sommes à charge du patient. Envoyez ensuite la copie de l’attestation de soin et la quittance de la mutuelle auprès de la compagnie en veillant à mentionner le numéro de police d’assurance (A.C. 1.120.828) de même que le numéro de sinistre qui vous aura été communiqué par la compagnie.
  • Produits pharmaceutiques : pour les produits pharmaceutiques et les bandages, le pharmacien vous délivrera un reçu que vous devrez envoyer à la compagnie en veillant à mentionner le numéro de police d’assurance (A.C. 1.120.828) de même que le numéro de sinistre qui vous aura été communiqué par la compagnie. ATTENTION ! Veillez à barrer les produits qui n’ont rien à voir avec l’accident.

Attention !! Nous attirons votre attention sur le fait qu’en vertu de l’article 12 des conditions générales, les frais de traitement sont pris en charge pendant une période de maximum 156 semaines après l’accident. Par ailleurs, une franchise de 50€ est appliquée.

3. RESPONSABILITE CIVILE (formulaire responsabilité civile)

La présente a pour objet de décrire la procédure à suivre lorsqu’un membre licencié de la LFFA est responsable d’un dommage corporel/matériel causé à un tiers du fait de la participation aux activités couvertes (voyez les articles 1382 à 1386bis du Code civil).

Le volet responsabilité civile permet de couvrir le dommage causé par le membre licencié de la LFFA dans les limites des garanties et conditions prévues dans la police d’assurance contractée par la LFFA.

Par ailleurs, le volet responsabilité permet également au membre licencié de la LFFA de bénéficier d’un volet protection juridique lui permettant en cas de litige ou de différend d’être assisté et de faire valoir ses droits.

Dans cas, il convient d’introduire le formulaire de déclaration de sinistre intitulé ‘RESPONSABILITE CIVILE’. Ce formulaire complété et signé doit être remis au club et renvoyé à la fédération.

4. REMARQUES IMPORTANTES :

  • Conserver une copie de tout ce que vous envoyez tant à la fédération (formulaire) qu’à la compagnie d’assurance (correspondance, justificatifs,..) ;
  • Veillez à rappeler dans vos correspondances avec la compagnie le n° de police d’assurance et le n° de sinistre qui vous sera communiqué par la compagnie d’assurance ;
  • Veillez à introduire le formulaire « accident corporel » ou le formulaire « responsabilité civile » auprès de la fédération par le biais de votre club (MERCI DE RESPECTER IMPERATIVEMENT CE MODE DE TRANSMISSION);
  • La présente est établie sous toutes réserves généralement quelconques et sans aucune reconnaissance préjudiciable. Seul le contrat et les conditions générales y applicables font foi.